Termes et conditions

La présente section contient les termes et conditions qui encadrent l’accès et l’utilisation de notre site web et de notre application mobile. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB ET DE NOTRE APPLICATION MOBILE. AUTREMENT, VOUS ÊTES RÉPUTÉS LIÉ PAR LA PRÉSENTE SECTION.

Lexique
Park réfère à la compagnie 9318-5767 Québec inc. aussi connue sous le nom Espace Park plateforme et partage, son siège social au 190-B, Dorchester, bureau 45D, Québec, QC, G1K 5Y9.

Aire de stationnement réfère à l’espace que le Locateur offre de louer au Locataire pour une durée déterminée et moyennant le paiement par le Locataire d’une somme d’argent prédéterminée payable au Locateur préalablement à l’utilisation de l’espace;

Locateur réfère à la personne physique de dix-huit (18) ans et plus qui offre de louer une ou plusieurs Aires de stationnement lui appartenant selon des disponibilités qu’il fixe et en contrepartie d’une somme d’argent qu’il détermine;

Locataire réfère à la personne physique de dix-huit (18) ans et plus qui loue une Aire de stationnement à des fins personnelles et non professionnelles moyennant une somme d’argent qu’il s’engage à payer au Locateur préalablement à l’utilisation de l’Aire de stationnement;

Client réfère à la fois aux Locateurs et aux Locataires qui utilisent notre site web ou notre application mobile et qui acceptent les présents termes et conditions;

Compte client réfère au compte que les Clients doivent créer pour pouvoir utiliser nos Services;

Service réfère à tout service offert par le biais de notre site web ou de notre application dont principalement la création d’un outil permettant aux Clients d’échanger entre eux afin de rendre disponible et de louer des Aires de stationnement;

Site externe Stripe réfère à la plateforme transactionnelle à laquelle Park renvoie ses Clients pour le paiement des Aires de stationnement;


Qui sommes-nous?


Park est une entreprise créée pour faciliter la recherche d’Aires de stationnement aux automobilistes de la région de Québec. Elle permet de mettre en contact des gens qui possèdent une ou plusieurs Aires de stationnement privées disponibles à la location et des automobilistes souhaitant garer leur véhicule dans un zone spécifique de la région de Québec. Ainsi, le Locateur peut générer un revenu à partir d’une ou de plusieurs Aire de stationnement qu’il possède et le Locataire évite de perdre du temps précieux à chercher un endroit disponible pour y laisser sa voiture.

Outil de réservation


Park offre donc à ses Clients un outil de réservation d’Aires de stationnement privées. Dans un premier temps, les Locateurs doivent publier le ou les Aires de stationnements qu’ils possèdent et qu’ils souhaitent offrir en location. Il leur appartient de fixer la somme en contrepartie de laquelle ils acceptent de louer l’Aire de stationnement et la période pendant laquelle celle-ci est disponible. Ensuite, les Locataires peuvent rechercher et réserver des Aires de stationnement disponibles selon la région dans laquelle ils souhaitent garer leur voiture. Il appartient au Locataires de débourser les montants déterminés par les Locateurs pour la location des Aires de stationnement.

Chaque location d’Aires de stationnement doit au préalable avoir fait l’objet d’un accord entre le Locateur et le Locataire. Il est indispensable pour le Locataire d’avoir procédé à la réservation de l’Aire de stationnement et d’avoir déboursé via le Site externe Stripe la somme convenue avec le Locateur avant de se rendre sur place.

Park n’est aucunement partie aux accords qui interviennent entre les Locateurs et les Locataires et n’est absolument pas responsable des obligations respectives des Clients.

Devenir Client


Pour pouvoir utiliser nos Services, les Clients doivent créer un Compte client. Pour ce faire, ils doivent fournir quelques renseignements personnels tels que leurs nom et prénom, leurs adresses courriel et postale, leur numéro de téléphone, etc. Les renseignements personnels ainsi reçus par Park peuvent être transmis à certains fournisseurs de services en conformité avec les présents termes et conditions et notre Politique de confidentialité.

Les Locateurs doivent de plus fournir des renseignements concernant l’Aire de stationnement qu’ils souhaitent louer aux Locataires, rendre disponibles des photos des Aires de stationnements ainsi qu’une preuve de la propriété desdits espaces. Une fois les informations concernant l’Aire de stationnement fournies, cette Aire de stationnement s’affiche et les Locataires peuvent prendre entente afin de procéder à sa location.

Il est entendu que les Clients s’engagent à utiliser le site web et l’application mobile de Park sous leur propre identité, à fournir des renseignements exacts et complets et à maintenir ses renseignements à jour. Park ne s’engage d’aucune façon à procéder à des vérifications concernant la véracité des informations que vous fournissez. Toutefois, dans la mesure où Park découvre que vous avez fournis des renseignements inexacts, incomplets ou désuets, il se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte client et de vous empêcher immédiatement ou dans le futur d’avoir accès à son site web et à son application mobile. Également, Park se réserve le droit d’entreprendre des procédures judiciaires dans l’éventualité où, entre autres, vous contreviendriez aux présents termes et conditions ou porteriez atteinte d’une quelconque façon à nos Services, à notre image ou à notre réputation ou à celle de l’un de nos Clients. Vous vous engagez donc à indemniser entièrement les personnes que vous pourriez léser en assument, entre autres, les honoraires d’avocats, le cas échant.

Les informations concernant l’Aire de stationnement dont, entre autres, sa location, sa disponibilité et la somme en contrepartie de laquelle elle est offerte sont fournies exclusivement par les Locateurs et n’engage aucunement la responsabilité de Park. En devenant Client, le Locateur prend l’engagement de détenir en tout temps les autorisations nécessaires pour offrir en location son ou ses Aires de stationnement. Il est de sa responsabilité de s’assurer que l’espace qu’il loue est en mesure de servir aux fins pour lesquelles il a été loué. Pendant la saison hivernale, le Locateur s’engage à assurer le déneigement du ou des Aires de stationnements qu’il offre de louer. Inversement, le Locataire s’engage à quitter l’Aire de stationnement en laissant celui-ci dans l’état où il se trouvait au début de la période de location. Park n’offre aucune garantie quant à l’état, la sécurité ou à la légalité des Aires de stationnements louées.

Les Clients s’engagent à utiliser le site web et l’application mobile de Park à des fins personnelles seulement. En aucun cas Park ne pourra être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnelle ou commerciale. Nous nous contentons d’offrir à nos Client un outil leur permettant d’entrer en contact les uns avec les autres. En aucun cas nous nous immisçons dans les accords qui interviennent entre les Locateurs et le Locataires.

En devenant Client, les Locataires sont réputés consentir et s’engager au paiement de la somme convenue avec les Locateurs, des frais d’administration (voir la section Modalités de paiement) et des taxes applicables.

Respect des horaires convenus


Il est primordial que les Clients respectent les horaires convenus entre eux pour la location des Aires de stationnements. Ainsi, le Locateur s’engage à ce que l’Aire de stationnement qu’il loue soit disponible à l’heure prévue pour le début de la location. En contrepartie, le Locataire s’engage à garer son véhicule uniquement à l’intérieur de la période convenue avec le Locateur. Dans l’éventualité où le Locataire ne respecte pas l’horaire établit avec le Locateur, ce dernier sera en droit de procéder au remorquage du véhicule et ce aux frais du Locataire. Ainsi, les sommes suivantes seront prélevées sur la carte de crédit du Locataire sans autre avis ni délai :

sommes nécessaires pour procéder au remorquage et à l’entreposage du véhicule;

la différence entre la somme payée par le Locataire et la somme qui aurait dû être payée si le Locataire avait loué l’espace pour la période réellement utilisée;

une somme de 50 dollars représentant la pénalité pour avoir contrevenu à l’accord entre le Locateur et le Locataire.
Modalités de paiement

Chaque Aire de stationnement est payable par le biais d’une carte de crédit via la plateforme transactionnelle Stripe. La somme payable pour chaque heure d’utilisation d’une Aire de stationnement sera déterminée par le Locateur et s’affichera sur l’outil de réservation. Cette somme peut faire l’objet d’une modification par le Locateur en tout temps sous réserve qu’elle ne peut affecter une location en cours. En ayant recours à nos Services, les Locataires acceptent de payer le prix convenu avec le Locateur incluant les frais d’administrations (taxes incluses) de 30 pourcent (30%) du prix convenu avec le Locateur. Les frais d’administration sont sujets à changement sans préavis et sont en dollars canadiens.

Pour toute question entourant les paiements effectués via la plateforme transactionnelle Stripe, nous vous renvoyons aux termes et conditions et à la politique de confidentialité de Stripe et à l’émetteur de votre carte de crédit. Tous les renseignements auxquels Park peut avoir accès en lien avec vos transactions seront gérés en conformité avec notre Politique de confidentialité.

Il appartient au Locateur de se créer un compte auprès de Stripe pour être en mesure de recevoir la somme préalablement fixée avec le Locataire. Nous nous dégageons de toute responsabilité reliée à un quelconque problème au niveau du paiement. Nous n’effectuons aucune recherche concernant la solvabilité de nos Clients et nous ne sommes aucunement garants du respect des engagements que ceux-ci peuvent prendre.

L’accès à notre site web et notre application est présentement sans frais. Nous nous réservons toutefois la possibilité d’exiger une contribution pour votre utilisation de nos Services. Si tel est le cas, nous vous informerons à l’avance du montant de cette contribution et vous offrirons la possibilité de supprimer votre Compte client.

Les Client de Park doivent comprendre que chaque transaction est finale et aucun remboursement ne sera effectué.

Obligations des Clients


Pour devenir Client, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Il est de votre devoir de vous conformer en tout temps aux présents termes et conditions et à notre Politique de confidentialité. Nous nous attendons à ce que les renseignements que vous nous fournissez soient exacts, complets et à jour. Vous devez faire une utilisation légale de notre site web et de notre application et faire preuve de bonne foi. Il vous appartient d’éviter que quiconque puisse accéder à votre Compte client et vous demeurerez responsable de tous les actes posés par le biais de celui-ci. Park est en droit d’exiger que vous lui fournissiez une preuve de votre identité et il est de votre devoir d’obtempérer à une telle demande. Il vous est interdit d’utiliser notre site web et notre application pour votre propre bénéfice ou encore de vendre, louer, prêter, céder ou offrir nos Services sans avoir préalablement obtenu notre autorisation écrite. Il est possible que l’utilisation de notre site web ou de notre application mobile engendre certains frais auprès de votre fournisseur de téléphonie cellulaire et vous en êtes entièrement responsables. En devenant Client chez Park, vous vous engagez à respecter toutes les lois et règlements applicables, autant au niveau provincial que municipal. L’utilisation de notre site web et de notre application est entièrement à vos risques et Park, ses dirigeants, employés, fournisseurs et compagnies affiliées ne sont aucunement responsable de cette utilisation.

Advenant que vous ne respectiez pas l’une ou l’autre des obligations mentionnées précédemment, Park sera en droit de procéder à la suspension d’un Compte client, à l’expulsion d’un Client du site web et de l’application mobile, à la mise en accusation d’un Client ou encore à des poursuites éventuelles.

Park n’assume aucune responsabilité dans le contenu que peuvent afficher les Clients. Il vous appartient de fournir des informations exactes que ce soit sur notre site web, sur notre application mobile ou encore dans le contenu que vous envoyez par courrier électronique ou de toute autre manière. Vous êtes responsable de vos agissements et de vos interactions avec les autres Clients et nous vous prions de ne pas faire usage de diffamation. Park retirera immédiatement tout contenu qu’il juge inapproprié. En tout temps, Park peut choisir de modifier le contenu de son site web et de son application mobile afin d’améliorer ses Services.

Notre site web et notre application ne doit en aucun cas être une façon pour nos Client de porter atteinte à quiconque, d’afficher du contenu qui pourrait inciter à la perpétration d’un acte illégal, être interprété comme de la provocation, de la discrimination, de la haine ou de la violence. Il vous est interdit de tenter d’induire les autres Clients en erreur ou d’usurper le nom, l’identité ou la dénomination sociale de quiconque. Vous n’êtes pas autorisés à transmettre du contenu violent.

En tout temps, Park peut exiger que vous cessiez tout utilisation de son site web et de son application mobile ou mettre fin à votre Compte client s’il reçoit ou si vous recevez une mise en demeure vous enjoignant de réparer le préjudice résultant de la mauvaise utilisation de son site web ou de son application mobile. Park n’est aucunement obligé d’enquêter sur l’exactitude des renseignements contenus dans une mise en demeure pas plus qu’il n’a l’obligation d’y répondre. Il est possible que certains frais vous soient chargés dans l’éventualité où la mise en demeure se trouverait à être fondée sur un manquement de votre part aux présents termes et conditions. De plus, Park pourra modifier votre mot de passe, mettre un terme à votre Compte client ou encore vous bannir de son site web et de son application mobile si vous contrevenez à la présente section.

Obligations de Park


Nous nous engageons à ce qui suit envers nos Clients :
vous aviser de toute modification aux présents termes et conditions;

assurer une gestion responsable des renseignements personnels que vous nous transmettez, le tout en conformité avec notre politique de confidentialité;

assurer la sécurité de notre site web et de notre application mobile;

assurer un suivi à vos interrogations concernant nos Services, notre site web, notre application mobile, etc.

Sécurité


Pour Park, il est important d’assurer le respect de la sécurité et de la vie privée des Clients. Nous avons donc mis en place certaines mesures de sécurité visant à vous protéger contre la perte, le détournement, ou l’usage frauduleux des renseignements personnels que vous nous fournissez. Il est important que vous nous avisiez immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation frauduleuse de votre Compte client, de votre mot de passe ou de toute autre problématique en lien avec la sécurité. Vous êtes maître de votre Compte client et de votre mot de passe et il est de votre devoir de vous assurer de leur confidentialité. Park se réserve le droit de vous demander de changer votre mot de passe et ce sans nécessairement vous fournir de justification.

Pour des raisons de sécurité, il peut arriver que Park ait accès au contenu que les Clients partagent sur son site web et sur l’application mobile. Park est en droit de retirer tout contenu qu’il juge inapproprié, vous retirer votre droit d’accès à votre Compte client et même vous interdire tout accès ultérieur à son site web et à son application mobile s’il juge que vous ne vous conformer pas à la présente section ou à notre politique de confidentialité.


Propriété

Le présent site web et l’application mobile PARK sont la propriété exclusive de Park et sont protégés par les lois canadiennes et internationales. Aucune partie du site web ou de l’application mobile dePark ne peut être reproduite, publiée, copiée, enregistrée, postée, transmise, diffusée ou autrement distribuée sauf en conformité avec les limites légales ou si vous avez préalablement obtenu notre consentement par écrit. Toute utilisation non autorisée est punissable légalement. Vous êtes autorisés à utiliser notre site web et notre application mobile dans la mesure où vous agissez en conformité avec les présents termes et conditions et notre politique de confidentialité.

Les marques de commerces, logos et autres propriétés intellectuelles affichées sur notre site web et sur notre application mobile sont des marques, enregistrées ou non, de Park ou de tiers et appartiennent à leur propriétaires respectif. Il est strictement interdit de les utiliser sans obtenir préalablement l’autorisation écrite du ou des propriétaires concernés. Liens externes


Il se peut que notre site web et notre application mobile contiennent certains liens vers d’autres sites web. Ainsi, vous comprendrez que nous ne pouvons aucunement être tenus responsables du contenu de ces sites externes. Nous renvoyons donc nos Clients vers les termes et conditions de ces autres sites avant de procéder à une quelconque transaction avec eux.

Appareils mobiles


Les présents termes et conditions lient uniquement Park à ses Clients. Ainsi, que votre application soit installée sur un appareil de type Apple, Microsoft ou autre, sachez qu’Apple, Microsoft, etc., ne sont absolument pas concernés. Ils n’assument aucune responsabilité concernant notre site web ou notre application mobile.

Fonctionnement du site web et de l’application


Park ne peut garantir que son site web ou son application mobile soit disponible à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que son site web ou les serveurs qui permettent son fonctionnement en ligne n'aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnement. Ainsi, bien que tous les efforts soient faits pour garder l'information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d'exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site web. Park ne garantit pas que l'utilisation de son site web ou toute partie de ce site n'enfreindra pas les droits d'autrui et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site web que ce soit.

De plus, Park ne peut être tenu responsable, en aucune manière, pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, services ou autre contenu sur Sharingparking.com, quelle qu'en soit la raison, même si Park a été prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, vous seul devez assumer le coût de tout service, réparation ou correction pouvant en être la conséquence.

Conditions générales


Les Clients doivent prendre connaissance des présents termes et conditions avant même la création de leur Compte client et avoir coché à l’endroit approprié qu’ils acceptent. Il est essentiel d’accepter les présents termes et conditions pour avoir accès à nos Services. À tout moment, Park pourrait choisir de modifier les présents termes et conditions, les fonctionnalités offertes sur son site web ou son application mobile.

Les Clients ne sont ni des employés, ni des représentants ou mandataires de Park. Les présents termes et conditions sont soumis aux lois du Québec et du Canada. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, Park ou toute autre partie pour faire valoir ces termes et conditions ou autre composante relative au site web, doit être présentée exclusivement devant le district de Québec.

Si une disposition de ce site web est déclarée invalide, nulle ou non susceptible d'exécution, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être divisible et n'affectera pas la validité et l'exécution des autres dispositions de ce site web.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : info@sharingparking.com.

Les services de paiement pour les propriétaires de stationnements officiant sur Park sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes conditions ou en continuant à opérer en tant que propriétaire de stationnement officiant sur Park, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Park permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Park des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Park à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.